Se rendre au contenu

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES


1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente et de services (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services et ventes conclues par DOO'I.T., SARL au capital de 6000€, dont le siège social est situé au 5 CENTRE D'AFFAIRE LA TANNERIE BATIMENT C, 57070 SAINT-JULIEN-LES-METZ, immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 932 428 097.

2. COMMANDES ET DEVIS

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission. La commande devient définitive après acceptation écrite du devis par le client et versement de l'acompte le cas échéant.

3. PRIX ET PAIEMENT

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA applicable est de 20%. Sauf mention contraire, les factures sont payables à 30 jours date de facture. Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

4. DÉLAIS ET LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Tout retard ne pourra donner lieu à dommages et intérêts ou annulation de la commande. DOO'I.T. s'engage néanmoins à tenir le client informé de l'avancement des travaux et de tout retard éventuel.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

DOO'I.T. conserve la propriété intellectuelle de ses développements spécifiques. Le client dispose d'un droit d'utilisation limité aux conditions définies dans le contrat. Toute utilisation non prévue au contrat devra faire l'objet d'une autorisation écrite préalable de DOO'I.T.

6. CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s'engage à maintenir confidentielles les informations reçues de l'autre partie dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 2 ans après sa cessation.

7. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de DOO'I.T. est limitée au montant des sommes perçues au titre du contrat concerné. DOO'I.T. ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels tels que perte de données, perte de chiffre d'affaires ou manque à gagner.

8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), DOO'I.T. s'engage à :

  • Collecter et traiter les données personnelles de manière licite, loyale et transparente
  • Collecter les données pour des finalités déterminées, explicites et légitimes
  • Minimiser la collecte des données
  • Garantir l'exactitude des données et permettre leur mise à jour
  • Conserver les données pendant une durée limitée
  • Assurer la sécurité et la confidentialité des données

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant à : d.person@dooit.fr

9. DROIT DE RÉTRACTATION

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client, s'il est un consommateur, dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord du client et après renonciation expresse à son droit de rétractation.

10. RÉSILIATION

Le contrat pourra être résilié de plein droit par l'une des parties en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, 30 jours après une mise en demeure restée sans effet. En cas de résiliation anticipée, les prestations réalisées seront dues au prorata de leur avancement.

11. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de la non-exécution de ses obligations en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, guerres, émeutes, incendies, grèves générales, épidémies, pandémies, défaillance des réseaux de télécommunication, et tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.

12. MÉDIATION

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, tout différend au sujet de l'application des présentes CGV sera porté devant les juridictions compétentes.

13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Metz.

DOO'I.T.

SARL au capital de 6000€

5 CENTRE D'AFFAIRE LA TANNERIE BATIMENT C

57070 SAINT-JULIEN-LES-METZ

SIREN : 932 428 097 - RCS Metz

TVA Intracommunautaire : FR49932428097

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Vous devriez mettre à jour ce document pour refléter vos conditions générales.

Le texte ci-dessous est donné à titre informatif et n'engage pas la responsabilité d'Odoo S.A..

  1. Le client renonce expressément à ses propres conditions générales standards, même si celles-ci ont été établies postérieurement aux présentes conditions générales de vente standards. Pour être valable, toute dérogation doit être expressément convenue au préalable par écrit.
  2. Nos factures sont payables à 21 jours ouvrés, sauf indication d'un autre délai de paiement soit sur la facture soit sur la commande. En cas de non paiement à l'échéance, DOO' I.T. se réserve le droit de demander un paiement d'intérêts fixes s'élevant à 10% de la somme restant due. DOO' I.T. sera autorisé à suspendre toute prestation de services sans avertissement préalable en cas de retard de paiement.
  3. Si un paiement est toujours dû plus de soixante (60) jours après la date d'échéance, DOO' I.T. se réserve le droit de faire appel aux services d'une société de recouvrement de créances. Tous les frais juridiques seront à la charge du client.
  4. Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation. Toute retenue à la source sera versée par le client à l'administration fiscale. En aucun cas DOO' I.T. être impliqué dans les coûts liés à la législation d'un pays. Le montant de la facture sera donc dû à DOO' I.T. dans son intégralité et ne comprend pas les frais liés à la législation du pays dans lequel se trouve le client.
  5. DOO' I.T. s'engage à faire de son mieux pour fournir des services performants en temps voulu, conformément aux délais convenus. Toutefois, aucune de ses obligations ne peut être considérée comme une obligation de résultat. DOO' I.T. ne peut en aucun cas être tenu par le client d'apparaître comme une tierce partie dans le cadre d'une demande de dommages-intérêts introduite contre le client par un consommateur final.
  6. Pour être recevable, DOO' I.T. doit être notifiée de toute réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à son siège social dans les 8 jours suivant la livraison des marchandises ou la prestation des services.
  7. Toutes nos relations contractuelles seront exclusivement régies par France loi.